O) LES COMPÉTENCES COMMUNALES
La commune bénéficie de la clause générale de compétence :
La collectivité territoriale qui bénéficie de la clause générale de compétence dispose d’une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions. Cette clause repose sur les « affaires de la collectivité » ou l’intérêt public local. Cette clause découle de la loi municipale de 1884.
La loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, ne la conservant qu’au seul bénéfice des communes (art. L2121-29 CGCT).
La commune peut donc agir dans tous les domaines… sauf dans les compétences qu’elle a transférées à l’EPCI.
Il n’est donc pas possible de dresser une liste exhaustive des compétences communales, mais on peut énumérer les sujets principaux qui restent du ressort de la commune :
– Enseignement primaire : construction et entretien des locaux des écoles maternelles et élémentaires.
– Périscolaire : organisation des activités périscolaires.
– Action sociale : aides sociales facultatives (qui ne relèvent ni du département, ni de l’EPCI) via le centre communal d’action sociale (CCAS).
– Urbanisme : planification (plan local d’urbanisme (PLU), tant que le PLUI sera refusé), autorisations du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme)
– Patrimoine communal : création et entretien des voiries et bâtiments communaux.
– Environnement : Responsabilité générale de protection de la population
– Sécurité : Défense incendie, le/la maire doit assurer la desserte suffisante en eau pour la défense incendie (DECI), au regard des risques à défendre. Sécurité et prévention de la délinquance, le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) de Voiron regroupe les communes de Voiron, Voreppe, Moirans, Coublevie, Saint Jean de Moirans et La Buisse. Protection des populations contre les risques naturels et technologiques, élaboration et pilotage du plan communal de sauvegarde (PCS).
– Culture : Tout sauf les sujets transférés à l’EPCI comme les médiathèques et bibliothèques.
La montée en puissance des EPCI, notamment depuis la loi NOTRE, et les contraintes budgétaires impliquent de coopérer avec l’EPCI sur de nombreux sujets.
A) GLOSSAIRE & INTRODUCTION
B) L’ÉLECTION MUNICIPALE ET INTERCOMMUNALE
C) L’ÉLECTION DE L’EXÉCUTIF
D) LES FONCTIONS ET POUVOIRS DE MAIRE
E) LES RESPONSABILITÉS DE MAIRE ET DE LA COMMUNE
F) LES DÉCISIONS
G) LE CONSEIL MUNICIPAL
H) LES DÉLÉGATIONS AU MAIRE
I) LES DÉLÉGATIONS AUX ADJOINTS
J) L’EXÉCUTIF
K) LES COMMISSIONS
L) LA COMPTABILITÉ D’UNE COMMUNE
M) LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
N) LES COMPÉTENCES INTERCOMMUNALES
O) LES COMPÉTENCES COMMUNALES
Tuto de l’élu communal par Patrick Cholat, Maire de La Buisse 38500
