F) LES DÉCISIONS

Les délibérations. Décisions du conseil municipal votées à la majorité simple en séance publique. Les délibérations sont portées à la connaissance du public par le compte-rendu (affiché sous huit jours) et le registre des délibérations.

Les décisions administratives. Décisions prises par le/la maire par délégation du conseil municipal. Le/la maire informe le conseil municipal de toutes les décisions qu’il/elle a prises, à chaque réunion publique du conseil, les décisions figurent au compte-rendu pour information du public. Les décisions ne deviennent opposables qu’à compter de leur publicité.

Les arrêtés municipaux. Décisions prises par le/la maire par délégation du conseil municipal ou dans le cadre de ses pouvoirs de police. Les décisions d’urbanisme, les permis de construire et autres autorisations d’utilisation du sol sont prises par le/la maire.

Certains actes sont soumis au contrôle de légalité (service de la Préfecture).

Les actes règlementaires (de portée générale et impersonnels) ne sont applicables qu’après leur publication ou leur affichage.

Toute décision peut faire l’objet d’un recours de la part du Préfet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de réception. Le Préfet peut engager un recours gracieux (demande de modification ou de retrait d’une décision), il peut également saisir le Tribunal Administratif (déféré) et assortir sa saisine d’une demande de suspension.

A) GLOSSAIRE & INTRODUCTION
B) L’ÉLECTION MUNICIPALE ET INTERCOMMUNALE
C) L’ÉLECTION DE L’EXÉCUTIF
D) LES FONCTIONS ET POUVOIRS DE MAIRE
E) LES RESPONSABILITÉS DE MAIRE ET DE LA COMMUNE
F) LES DÉCISIONS
G) LE CONSEIL MUNICIPAL
H) LES DÉLÉGATIONS AU MAIRE
I) LES DÉLÉGATIONS AUX ADJOINTS
J) L’EXÉCUTIF
K) LES COMMISSIONS
L) LA COMPTABILITÉ D’UNE COMMUNE
M) LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
N) LES COMPÉTENCES INTERCOMMUNALES
O) LES COMPÉTENCES COMMUNALES

Tuto de l’élu communal par Patrick Cholat, Maire de La Buisse 38500

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *