G) LE CONSEIL MUNICIPAL

Règlement intérieur. Toute commune de 3500 habitants et plus doit se doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal. C’est au conseil de l’établir. Le réglement doit fixer les règles d’organisation du débat sur les orientations générales du budget de l’exercice et sur les engagements pluriannuels envisagés, les conditions de consultation des projets de contrat ou des marchés, la fréquence, les règles de présentation et d’examen des questions orales, les modalités de présentation des compte-rendus et des procès-verbaux de séance…

Séances publiques. Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, le/la maire peut le réunir chaque fois qu’il/elle le juge utile, ou sur demande du préfet, ou sur demande d’un tiers des conseillers municipaux (pour les commune de 3500 hab. et plus), ou à la demande de la moitié des conseillers municipaux (pour les commune de moins de 3500 hab.). Le conseil municipal peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos. Le huis clos doit néanmoins être justifié, par exemple pour garantir la sérénité des débats.

Convocation. C’est le/la maire qui fixe la date de la réunion et l’ordre du jour, dans un délai de trente jours s’il s’agit d’une demande du Préfet ou d’un nombre qualifié de conseillers municipaux. Le délai de convocation est de 5 jours francs (non compris le jour d’envoi et le jour de la séance) minimum pour les communes de 3500 habitants ou plus, 3 jours francs pour les autres communes. La convocation doit être affichée à la porte de la mairie, cependant l’absence d’affichage n’entraîne pas la nullité des délibérations.

NB : Le/la maire peut soumettre au conseil une modification de l’ordre du jour en début de séance. Il est cependant recommandé de ne pas ajouter de point important pour éviter un recours, y compris de la part d’un conseiller absent à la séance !

Quorum. Au moins la majorité des conseillers en exercice doit être physiquement présente à l’ouverture de la séance et lors de chaque décision. Si le quorum n’est pas atteint, le/la maire doit lever la séance et convoquer une nouvelle réunion dans un délai minimum de 3 jours, pour laquelle aucune condition de quorum ne sera exigée.

NB : Un.e conseiller absent.e peut donner pouvoir à un.e, les pouvoirs ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum.

Votes. Par scrutin simple la plupart du temps (contre, abstention, ne prend pas part au vote). Par scrutin public sur décision du maire ou à la demande d’au moins un quart des présents (permet de consigner le vote de chaque conseiller). Par scrutin secret, à la demande d’au moins un tiers des présents ou pour une élection (adjoint…).

Publicité des délibérations. Un procès verbal de séance doit être rédigé, mentionnant le nom des votants, le sens de leur vote en cas de scrutin public, la date et heure de la séance, le nom du /de la secrétaire, le nombre de conseillers présents et représentés, les affaires débattues et les décisions prises. Le procès verbal ne constitue pas une mesure de publicité des délibérations, il peut être réclamé par toute personne physique ou morale. Le compte-rendu, issu du procès verbal, doit être affiché à la porte de la mairie sous huit jours. Les délibérations sont inscrites par ordre de date dans un registre des délibérations et signées par les membres présents à la séance.

A) GLOSSAIRE & INTRODUCTION
B) L’ÉLECTION MUNICIPALE ET INTERCOMMUNALE
C) L’ÉLECTION DE L’EXÉCUTIF
D) LES FONCTIONS ET POUVOIRS DE MAIRE
E) LES RESPONSABILITÉS DE MAIRE ET DE LA COMMUNE
F) LES DÉCISIONS
G) LE CONSEIL MUNICIPAL
H) LES DÉLÉGATIONS AU MAIRE
I) LES DÉLÉGATIONS AUX ADJOINTS
J) L’EXÉCUTIF
K) LES COMMISSIONS
L) LA COMPTABILITÉ D’UNE COMMUNE
M) LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
N) LES COMPÉTENCES INTERCOMMUNALES
O) LES COMPÉTENCES COMMUNALES

Tuto de l’élu communal par Patrick Cholat, Maire de La Buisse 38500