N) LES COMPÉTENCES INTERCOMMUNALES

Un EPCI ne bénéficie pas, contrairement à ses communes membres, de la clause générale de compétence. Il ne peut donc exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit par ses communes membres et qui, de ce fait, figurent dans les statuts.

Les compétences de l’EPCI sont réparties en trois groupes : les compétences obligatoires, les compétences optionnelles et les compétences facultatives.

Les statuts de la CAPV ont été mis à jour en juillet 2016, ses compétences sont les suivantes :

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :

Développement économique :

– Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT
– Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
– Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire 2 ??
– Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

Aménagement de l’espace communautaire :

– Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
– Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, à compter du 27 mars 2016, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent en application et dans les conditions de l’article 136 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014
– Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
– Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.

Équilibre social de l’habitat :

– Programme local de l’habitat
– Politique du logement d’intérêt communautaire
– Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
– Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
– Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
– Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
– La communauté est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la (ou des) commune(s) concernée(s), par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.

Politique de la ville :

– Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
– Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
– Programmes d’actions définis dans le contrat de ville

Gens du voyage :

– Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

Déchets ménagers :

– Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Gestion de l’eau et des milieux aquatiques (à compter du 1er janvier 2018) :

– A compter du 1er janvier 2018, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement

Assainissement (à compter du 1er janvier 2020) :

– A compter du 1er janvier 2020, assainissement… ?

Eau (à compter du 1er janvier 2020) :

– A compter du 1er janvier 2020, eau … ?

NB : Le plan local d’urbanisme intercommunal est la norme, sauf si une minorité de blocage s’y oppose. Jusqu’à présent, c’est le cas au Pays Voironnais. Pour avoir participé au groupe de travail qui devait préparer cette réflexion, je peux dire qu’une large majorité est favorable au PLUI pour renforcer la cohérence territoriale. Le blocage est dû à certains maires qui se sentiraient dessaisis d’un pouvoir personnel. La question sera reposée au début de chaque mandat.

COMPÉTENCES LÉGALES OPTIONNELLES :

Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

– Lutte contre la pollution de l’air
– Lutte contre les nuisances sonores
– Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

Voirie :

– Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
– Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire

Equipements culturels et sportifs :

– Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

Action sociale :

– Action sociale d’intérêt communautaire

COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES (FACULTATIVES) :

En matière de développement économique, touristique et de loisirs :

– Animation et valorisation du Pays d’Art et d’histoire
– Projets d’aménagements touristiques

En matière d’aménagement de l’espace :

– Mise en place d’une charte architecturale dans le Pays Voironnais
– Mise aux normes des sentiers de randonnée (pédestre, équestre, VTT) et entretien des circuits de randonnée
– Acquisitions foncières et immobilières pour le compte des communes membres et à leur demande
– Opérations d’aménagement structurantes pour le territoire :

Sont considérées comme structurantes, les opérations qui ont fait, dans le cadre d’un PLU, l’objet d’une orientation d’aménagement ou, dans le cadre d’un POS, de la définition d’un secteur à plan masse ou d’un secteur identifié dans les cartes communales, et qui répondent de manière cumulative aux deux groupes de critères suivants :

o 1- Opérations présentant un intérêt particulier pour la mise en œuvre des orientations communautaires (principalement projet de territoire, schéma de secteur, PLH) ; il s’agit d’opérations où se joue particulièrement la mise en œuvre des orientations intercommunales en matières :

 de confortement des fonctions urbaines du territoire

 d’articulation urbanisme / déplacements

 de mixité sociale et solidarité

 de renouvellement urbain et d’économie d’espace

o 2- Critères correspondants aux caractéristiques des projets (ces critères sont cumulatifs) :

 objectifs de mixité sociale (en s’appuyant pour référence sur les objectifs du PLH tant sur une dimension quantitative de production de logements sociaux que par rapport à des objectifs de prix de vente des opérations en accession)

 objectifs de mixité fonctionnelle (et notamment habitat – fonctions économiques – équipements structurants – commerces)

 objectifs de densité (en s’appuyant pour référence sur les objectifs fixés dans le ScOT et/ou le schéma de secteur)

 objectifs de qualité environnementale, sur la base de cibles à établir en cohérence avec le contexte propre à chaque opération.

En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

– Projets éducatifs à l’environnement
– Programme d’actions visant à l’amélioration de l’environnement, dont un programme d’entretien des espaces naturels et sites suivants :

o Lagunage et milieux alluviaux de l’Éterpa (La Buisse) ;
o Marais de Bavonne (Chirens) ;
o Marais des Mairies (Saint-Aupre) ;
o Marais des Portières (Saint-Cassien) ;
o Marais de Charauze (Saint-Cassien et Voiron) ;
o Tourbière de l’étang Dauphin et étang de Crossey (Saint-Etienne-de-Crossey);
o Marais du Puits d’enfer (Saint-Etienne-de-Crossey) ;
o Marais de la Cote d’Ainan (Massieu et Saint-Geoire-en-Valdaine) ;
o Étang et Marais du Bergureuil (Saint-Nicolas-de-Macherin) ;
o Marais de la Teissonnière (Voiron) ;
o Roselière de Chantemerle au marais des Goureux (Vourey)

En matière d’eau

– Gestion du service public de l’eau potable dans les conditions prévues par l’article L. 2224-7 I et suivants du CGCT jusqu’au 31 décembre 2019.

En matière d’assainissement

– Gestion du service public de l’assainissement collectif et de l’assainissement collectif dans les conditions prévues par les articles L. 2224-7 II et suivants du CGCT jusqu’au 31 décembre 2019.

En matière de communications électroniques

– Réseaux et services locaux de communications électroniques au sens des articles L. 1425-1 et suivants du CGCT.

En matière de crématorium

– Création et gestion d’un crématorium dans les conditions prévues par l’article L. 2223-40 du CGCT.

Compétences exercées sous forme de prestations de services au sens de l’article l. 5211-56 du CGCT

– Etudes et actions en faveur des nouvelles technologies de l’information et de la communication auprès des communes

NB : La compétence « opérations d’aménagement structurantes », dont l’intérêt pour le territoire est évident, pose problème dans sa mise en œuvre. En effet, l’EPCI prend la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement et en assume le déficit d’opération (1 à 10 million € pour les opérations en cours), en échange, des critères qualitatifs doivent être respectés. Certains maires utilisent le PLU et l’attribution des permis de construire pour contourner certains critères (notamment densité et mixité sociale).

Transfert de compétence :

Les communes peuvent décider de transférer de nouvelles compétences, la procédure à suivre est la suivante :

– Délibération du conseil communautaire à la majorité simple
– Délibérations concordantes (dans les mêmes termes), dans un délais de trois mois, des conseils municipaux de 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population ou de la moitié des communes représentant 2/3 de la population.

NB : dans le cas où une commune représente 25 % de la population totale (ce n’est pas tout à fait le cas de Voiron) l’accord de son conseil municipal est nécessaire. L’avis des communes qui ne délibèrent pas est réputé favorable

– Arrêté préfectoral
– Modification des statuts de l’EPCI.

Le transfert d’une compétence entraîne de facto le transfert à l’EPCI des personnels et équipements dédiés à l’exercice de cette compétence.

Dans les 9 mois qui suivent le transfert, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit remettre un rapport sur le coût net des charges transférées. La loi est très souple pour la composition (une seule règle : que chaque commune soit représentée) et le fonctionnement de la CLECT. Jusqu’à présent, la CAPV a choisi la même composition que la commission ressources & moyens (maires et vice-président.e.s).

A) GLOSSAIRE & INTRODUCTION
B) L’ÉLECTION MUNICIPALE ET INTERCOMMUNALE
C) L’ÉLECTION DE L’EXÉCUTIF
D) LES FONCTIONS ET POUVOIRS DE MAIRE
E) LES RESPONSABILITÉS DE MAIRE ET DE LA COMMUNE
F) LES DÉCISIONS
G) LE CONSEIL MUNICIPAL
H) LES DÉLÉGATIONS AU MAIRE
I) LES DÉLÉGATIONS AUX ADJOINTS
J) L’EXÉCUTIF
K) LES COMMISSIONS
L) LA COMPTABILITÉ D’UNE COMMUNE
M) LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
N) LES COMPÉTENCES INTERCOMMUNALES
O) LES COMPÉTENCES COMMUNALES

Tuto de l’élu communal par Patrick Cholat, Maire de La Buisse 38500