D) LES FONCTIONS ET POUVOIRS DE MAIRE
Représentant de l’État :
Missions d’administration générale, sous le contrôle et l’autorité du Préfet :
– Publier et exécuter les lois et règlements (journal officiel, affichage de documents officiels,…)- Exécuter des mesures de sûreté générale (sécurité civile, PCS ??, réquisitions,…)
– Organiser les élections politiques et professionnelles.
– Délivrer (ou participer à la délivrance) des documents, des autorisations et des certifications en relation avec les services de l’État. (CNI, Autorisations d’utilisation des sols,…)
– Participer aux opérations de recensement (recensement des jeunes, enfants soumis à l’obligation de scolarité, recensement de la population)
Officier d’état civil et de police judiciaire, sous le contrôle du Procureur de la République :
– Officier d’état civil (célèbre les mariages, enregistre les naissances et les décès)
– Personnellement responsable de la tenue et la conservation des registres.
– Transmet certaines informations à l’INSEE
– Peut déléguer certaines missions à des conseillers ou des fonctionnaires municipaux, sous sa surveillance et sa responsabilité.
– Officier de police judiciaire (pouvoir limité!), doit porter à la connaissance du parquet (Gendarmerie ou Procureur) tout crime et délit flagrant dont il a connaissance.
Autorité administrative :
Les pouvoirs de police :
Sous le contrôle du Préfet, chargé de la police municipale et de la police rurale
> Le bon ordre (des lieux publics)
> La tranquillité publique (rixes , disputes, attroupements,…)
> La sécurité publique (circulation, stationnement, protection contre les accidents, les fléaux et l’organisation des secours, protection contre les aliénés, animaux dangereux
> La salubrité publique (sauvegarde de la santé et de l’hygiène : denrées comestibles, pollutions, maladies épidémiques ou contagieuses, transport des personnes décédées, inhumation et exhumations)
Exercice des pouvoirs de police :
– Le/la maire se doit d’intervenir toutes les fois que l’ordre public est menacé. Délégation possible à un.e adjoint.e, voir à un.e conseiller.ère municipal.e, toujours sous sa surveillance et sa responsabilité. Toute carence ou négligence dans l’exercice d’un pouvoir de police est constitutive d’une infraction pénale.
– Le/la maire peut, sous forme d’arrêté, prendre des décisions qui comportent des prescriptions ou des interdictions. Si ces arrêtés sont généraux et impersonnels, ils ont une portée règlementaire qui limite l’exercice de certaines libertés individuelles, au nom de l’intérêt général. Ces interdictions ne sont légales que si aucun autre moyen ne permet d’obtenir le même résultat
– Pour exécuter les décisions, le/la maire fait appel à la police nationale (en zone police, Voiron) ou à la gendarmerie nationale (La Buisse), ou à la police municipale.
– En matière de sécurité civile, le/la maire, directeur des opérations de secours, dispose des corps de sapeur-pompiers pour distribuer les secours nécessaires (dans la réalité c’est le SDIS qui décide, en informant le maire).
A) GLOSSAIRE & INTRODUCTION
B) L’ÉLECTION MUNICIPALE ET INTERCOMMUNALE
C) L’ÉLECTION DE L’EXÉCUTIF
D) LES FONCTIONS ET POUVOIRS DE MAIRE
E) LES RESPONSABILITÉS DE MAIRE ET DE LA COMMUNE
F) LES DÉCISIONS
G) LE CONSEIL MUNICIPAL
H) LES DÉLÉGATIONS AU MAIRE
I) LES DÉLÉGATIONS AUX ADJOINTS
J) L’EXÉCUTIF
K) LES COMMISSIONS
L) LA COMPTABILITÉ D’UNE COMMUNE
M) LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
N) LES COMPÉTENCES INTERCOMMUNALES
O) LES COMPÉTENCES COMMUNALES
Tuto de l’élu communal par Patrick Cholat, Maire de La Buisse 38500
