E) LES RESPONSABILITÉS DE MAIRE ET DE LA COMMUNE
> Responsabilité de la commune :
– Avec ou sans faute :
Avec faute
Il s’agit d’une faute de service. Les victimes doivent prouver au juge administratif que le maire ou les services ont commis une simple faute qui serait à l’origine du dommage.
Sans faute
Cas de bénévoles qui se blessent lors d’une intervention (secours, lutte contre incendie…). Cas d’un commerçant qui voit son chiffre d’affaire réduit pendant des travaux. Arbre implanté sur une voie communale tombant sur le toit d’un riverain…
– Responsabilité contractuelle :
Cas d’une commune qui a pris des sanctions irrégulières dans le cadre de l’exécution anormale d’un contrat.
– Responsabilité pour dommage de travaux publics :
Notion très large qui couvre toutes sortes de préjudices, à l’occasion d’un chantier, du fait de la présence d’un ouvrage public, absence de travaux qui auraient dû être réalisés… Défait d’entretien d’un ouvrage public…
> Responsabilité civile et pénale du/de la maire :
– Responsabilité civile liée à la fonction d’administration locale et de représentant de la commune :
Il doit s’agir d’une faute personnelle (décision illégale, attestation ou renseignement de nature diffamatoire, agissements matériels,…)
– Responsabilité pénale du/de la maire :
Il peut s’agir d’une faute de service ou personnelle
Les infractions prévues spécialement pour les personnes exerçant une fonction publique (prise illégale d’intérêt, concussion, corruption, favoritisme, entrave à l’exécution des lois,…)
Les infractions applicables à tout justiciable (homicide ou blessures volontaires, mise en danger délibérée d’autrui, atteintes à l’environnement, fichiers informatiques illicites,…)
> Responsabilité financière du/de la maire :
– La gestion de fait :
Modalités
La gestion de fait peut avoir lieu en dépense ou en recette.
En recettes : encaissement de recettes (buvette d’une fête communale, d’un camping, de droit d’occupation du domaine public,…) par un agent communal non régisseur de recettes.
En dépenses (payer une dépense publique qui ne correspond pas à la réalité (mandat fictif), concernant soit la date de prestation, soit le montant, soit la prestation elle-même, soit la personne du créancier destinataire du paiement.
Gestion de fait et associations
Cas d’une association dont le conseil d’administration est majoritairement composé d’élus ou de personnel communal, cas d’une association qui n’existe plus juridiquement ou ne peut être légalement subventionnée (association religieuse…)
La mise en cause du maire devant la Cour administrative budgétaire et financière :
C’est rare ! Dans deux cas : en tant que président d’une société d’économie mixte ou d’une SPL…
| NB : Les responsabilités de la collectivité et de son représentant sont très clairement distinctes. Il est vivement recommandé au maire de souscrire une assurance responsabilité civile personnelle (les risques financiers et pénaux n’étant pas assurables) dont le coût lui incombe. Cette assurance protège également ses adjoint.e.s. |
A) GLOSSAIRE & INTRODUCTION
B) L’ÉLECTION MUNICIPALE ET INTERCOMMUNALE
C) L’ÉLECTION DE L’EXÉCUTIF
D) LES FONCTIONS ET POUVOIRS DE MAIRE
E) LES RESPONSABILITÉS DE MAIRE ET DE LA COMMUNE
F) LES DÉCISIONS
G) LE CONSEIL MUNICIPAL
H) LES DÉLÉGATIONS AU MAIRE
I) LES DÉLÉGATIONS AUX ADJOINTS
J) L’EXÉCUTIF
K) LES COMMISSIONS
L) LA COMPTABILITÉ D’UNE COMMUNE
M) LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
N) LES COMPÉTENCES INTERCOMMUNALES
O) LES COMPÉTENCES COMMUNALES
Tuto de l’élu communal par Patrick Cholat, Maire de La Buisse 38500
