L) LA COMPTABILITÉ D’UNE COMMUNE
Introduction : On distingue le fonctionnement (dépenses et recettes récurrentes, nécessaires au fonctionnement de la collectivité) de l’investissement (dépenses et recettes ponctuelles, qui apprécient le patrimoine de la collectivité). Les principales recettes de fonctionnement sont les « impôts et taxes », les « dotations et le produit des services », les principales dépenses de fonctionnement sont les « salaires et cotisations », les « charges à caractère général » et les « charges de gestion courante ». La section de fonctionnement doit dégager un résultat positif qui est affecté à la section d’investissement. Les principales recettes d’investissement sont « l’autofinancement » (virement de la section de fonctionnement), le « fonds de compensation de la TVA » (FCTVA, remboursement d’une partie (environ 80%) de la TVA payée en année n-1), les « subventions » et éventuellement « l’emprunt ».
Principes : La comptabilité de tout organisme public doit satisfaire aux règles d’annuité, d’unité, d’universalité et d’équilibre. La comptabilité communale doit également satisfaire aux obligations de régularité, de prudence ,de sincérité et de permanence des méthodes, elle est cadrée par l’instruction budgétaire et comptable M14. Cette instruction définit le plan des comptes, leur fonctionnement.
Le découpage comptable se fait par nature, les communes de plus de 3500 habitants sont tenues de faire apparaître les crédits ouverts au budget sous forme d’une présentation croisée « nature-fonction ». Toutefois, le vote du conseil municipal ne porte que sur la présentation par nature du budget. La nomenclature par fonction ne joue qu’un rôle d’information, elle n’a donc aucune conséquence sur le contrôle des crédits budgétaires qui s’opère à partir des chapitres et articles par nature.
A l’inverse, les communes de 10 000 habitants et plus, ayant opté pour un vote par fonction, ont l’obligation de présenter leurs documents budgétaires par nature. Dans ce cas, la nomenclature fonctionnelle entre dans la définition des chapitres et articles budgétaires.
Logique du découpage par nature :
Classes 1-9 (2-comptes d’immobilisations, 6-comptes de charges, 7-comptes de produits…)
Comptes 7 niveaux ( 28-amortissements des immobilisations / 280-immobilisations incorporelles / 2804-subventions d’équipement versées / 28041- Subventions d’équipement aux organismes publics / 280416-établissements et services rattachés / 2804162-CCAS / 28041621-biens immobiliers, matériel et études)
Logique du découpage par fonction :
Fonction 1-8 (2-enseignement-formation, 3-culture, 1-sécurité et salubrité publique,…)
Sous-fonction (21-enseignement du premier degré, 24-formation continue, 31-expression artistique, 32-conservation et diffusion des patrimoines, …)
Rubrique (211-écoles maternelles, 253-sport scolaire, 312-arts plastiques, 313-théâtres, 112-police municipale, …)
> Élaboration budgétaire.
Données d’entrée : Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales imposables au bénéfice de la commune / Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale / Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement / La variation de l’indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l’exercice en cours, telles qu’elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances / La prévision d’évolution des rémunérations des agents de l’Etat, telle qu’elle figure dans la loi de finances / Le tableau des charges sociales supportées par les communes à la date du 1er février / Le montant des dotations communautaires (AC et DSC) / Le montant des subventions et fonds de concours alloués…
Débat d’orientations budgétaires : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.
| NB : le juge administratif n’admet pas que le débat sur les orientations budgétaires ait lieu au cours de la même séance que celle où le budget est voté. |
Présentation budgétaire : D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses. Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité, du 1er janvier au 31 décembre. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité. La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est, par nature, celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité. Chaque section est décomposée en chapitres (70- produits des services, 73- impôts et taxes, 74- dotations et participations, 011- charges à caractère général, 012- charges de personnel, 65- autres charges de gestion courante, 13- subventions d’investissement, 16- emprunts et dettes assimilées, …).
Le budget se compose de 4 parties :
– Informations générales (Informations statistiques et fiscales, ratios relatifs à la situation financière de la commune, modalités de vote du budget retenues par le conseil municipal).
– Présentation générale (vue d’ensemble par section puis par chapitre, balance générale, récapitulatif par groupe fonctionnel pour les budgets votés par fonction).
– Éléments soumis au vote du conseil (présentation pour chacune des sections d’un détail des articles composant les chapitres).
– Annexes destinées à l’information : état du personnel, page des signatures (signée par tous les élus présents en séance), décisions en matière de taux de contribution directe.
Vote du budget primitif : Le conseil municipal est seul compétent pour se prononcer sur le budget présenté par l’exécutif. Les membres du conseil municipal ont le droit de se faire communiquer par le/la maire tous les documents budgétaires dont disposent les services. De plus, une note explicative de synthèse doit être jointe à la convocation des membres du conseil municipal. Le quorum doit être réuni au moment du vote proprement dit et pas seulement au début de la séance. Le vote peut se faire au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame. Le vote se fait par chapitre ou, si l’assemblée délibérante le décide, par article. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le vote peut se faire par nature ou par fonction. Outre le respect des règles budgétaires et comptables définies par la loi, le budget doit être conforme au mode de présentation figurant dans les instructions budgétaires et comptables. Le non respect de la présentation réglementaire du budget exposerait la commune à la censure du juge administratif. Le vote du budget devrait en principe intervenir au plus tard le 1er janvier de l’exercice. Toutefois, le contenu des budgets locaux est tributaire de données transmises par les services de l’Etat.
La date limite de vote des budgets locaux a donc été fixée au 15 avril de l’exercice (L’année de renouvellement des organes délibérants, cette date limite est reportée au 30 avril). Le budget primitif doit être transmis au préfet dans les 15 jours suivant la date limite d’adoption. Dans l’hypothèse où le budget n’est pas voté le 1er janvier, l’exécutif de la collectivité territoriale peut mettre en recouvrement les recettes et s’agissant des dépenses de fonctionnement, il peut les engager et les liquider dans la limite des crédits inscrits au budget précédent. Quant aux dépenses d’investissement, elles peuvent être mandatées dans la limite du quart des crédits de l’année précédente sur autorisation du conseil municipal.
| NB : L’analyse de l’évolution de la section de fonctionnement, sur deux ou plusieurs années, permet de donner aux élus des éléments de compréhension et de décision. Pour la section d’investissement, l’analyse d’une année sur l’autre n’a pas beaucoup de sens, une projection sur une période significative (3, 6, 10 ans glissants) au moyen d’un outil qu’on appelle plan pluriannuel d’investissement (PPI) est plus pertinente. |
Documents d’ajustement : Le budget primitif peut être modifié de deux façons en cours d’année. La décision modificative permet soit l’ouverture de crédits pour créer une nouvelle dépense et sa recette correspondante, soit le virement de crédits pour transférer des dépenses d’une chapitre à un autre sans création de recette, soit l’annulation ou la réduction de crédits. Le budget supplémentaire peut, au même titre qu’une décision modificative, servir à ajuster les crédits ; néanmoins, il est adopté le plus souvent pour « reprendre » les résultats de l’exercice budgétaire précédent, tels qu’ils apparaissent dans le compte administratif.
> Exécution budgétaire. En comptabilité publique, l’ordonnateur (le/la maire) et le comptable (le trésorier) sont (jusqu’à présent!) séparés (L’État propose aux collectivités volontaires de tester en 2020 le CFU, compte financier unique, en remplacement du compte de gestion et du compte administratif). Le/la maire ordonne chaque recette en émettant un titre et chaque dépense en émettant un mandat. Le comptable perçoit les recettes et réalise les règlements. La clôture de l’année donne lieu à la confection de deux documents qui doivent être concordants, l’ordonnateur élabore le compte administratif, le comptable élabore le compte de gestion. Le maire soumet au vote du conseil municipal le compte de gestion et le compte administratif avant le 30 juin de l’année n+1. Le maire doit se retirer physiquement de la salle du conseil au moment du vote du CA.
> Principaux ratios.
L’effort fiscal (sans unité) est pris en compte dans les critères d’attribution de certaines dotations ou aides. Il est le rapport entre le produit fiscal effectif de la commune par le potentiel fiscal. Le potentiel fiscal est le produit fiscal qu’obtiendrait la commune si elle appliquait pour chaque taxe locale le taux moyen national. Ainsi, une commune qui applique des taux supérieurs à la moyenne a un effort fiscal supérieur à 1, une commune qui applique des taux inférieurs à la moyenne a un effort fiscal inférieur à 1.
La capacité d’autofinancement (CAF) (k€) est le résultat net de la section de fonctionnement, après remboursement de la dette (part capital de l’annuité), elle sert à autofinancer les investissements. Pour la maximiser, il faut maximiser les recettes de fonctionnement et/ou minimiser les dépenses de fonctionnement.
La capacité de désendettement (années) est le rapport entre la dette et la CAF, c’est le temps qu’il faudrait à la commune pour rembourser sa dette si elle y consacrait l’intégralité de sa CAF. En dessous de 5 ans, la commune est peu endettée, au-delà de 10 ans, la commune est fortement endettée. NB : ces seuils sont sujets à débat.
A) GLOSSAIRE & INTRODUCTION
B) L’ÉLECTION MUNICIPALE ET INTERCOMMUNALE
C) L’ÉLECTION DE L’EXÉCUTIF
D) LES FONCTIONS ET POUVOIRS DE MAIRE
E) LES RESPONSABILITÉS DE MAIRE ET DE LA COMMUNE
F) LES DÉCISIONS
G) LE CONSEIL MUNICIPAL
H) LES DÉLÉGATIONS AU MAIRE
I) LES DÉLÉGATIONS AUX ADJOINTS
J) L’EXÉCUTIF
K) LES COMMISSIONS
L) LA COMPTABILITÉ D’UNE COMMUNE
M) LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
N) LES COMPÉTENCES INTERCOMMUNALES
O) LES COMPÉTENCES COMMUNALES
Tuto de l’élu communal par Patrick Cholat, Maire de La Buisse 38500
